1.PRÉSENTATION

L’ACADÉMIE WOMEN SAFE est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 9, Rue Armagis 78100 Saint-Germain-en-Laye (France). L’ACADÉMIE WOMEN SAFE développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance ou sous forme de classes virtuelles ou classes à distance ainsi que des formations blended associant à la fois le présentiel et le distanciel. L’ACADÉMIE WOMEN SAFE réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises (l’ensemble des prestations de L’ACADÉMIE WOMEN SAFE étant ci-après dénommée « l’Offre de services de L’ACADÉMIE WOMEN SAFE » ou « l’Offre de services »).

2.OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services de L’ACADÉMIE WOMEN SAFE relatives à des commandes passées auprès de L’ACADÉMIE WOMEN SAFE par tout client professionnel (ci-après « le Client »). L’ACADÉMIE WOMEN SAFE se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Il est précisé que les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le site www.Academie-women-safe.com/CGV.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de L’ACADÉMIE WOMEN SAFE, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que L’ACADÉMIE WOMEN SAFE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de L’ACADÉMIE WOMEN SAFE, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

3. ÉTUDE ET CONSEIL OPERATIONNEL

Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par L’ACADÉMIE WOMEN SAFE. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 20% du coût total de la prestation sera versé par le Client.

Le cas échéant, le prix de la prestation est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 6.2.3 ci-après. Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, L’ACADÉMIE WOMEN SAFE facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.

Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15%.

4. FORMATIONS EN PRESENTIEL ET A DISTANCE

4.1 Formations interentreprises

4.1.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue L’ACADÉMIE WOMEN SAFE et réalisées dans les locaux L’ACADÉMIE WOMEN SAFE, des locaux mis à disposition par L’ACADÉMIE WOMEN SAFE ou à distance (classes à distance, classes virtuelles).

4.1.2 Conditions financières

Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de L’ACADÉMIE WOMEN SAFE SA. Tous les prix sont indiqués hors taxes et net de TVA. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de l’OPCO (art.5.2).

4.1.3 Remplacement d’un participant

L’ACADÉMIE WOMEN SAFE offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50 € au profit de L’ACADÉMIE WOMEN SAFE.

4.1.4 Insuffisance du nombre de participants à une session

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, L’ACADÉMIE WOMEN SAFE se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

4.2 Formations intra-entreprise

4.2.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprise développées sur mesure et exécutées dans les locaux de L’ACADÉMIE WOMEN SAFE, du Client, dans des locaux mis à disposition par le Client ou à distance (classes à distance, classes virtuelles).

4.2.2 Conditions financières

Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par L’ACADÉMIE WOMEN SAFE. Sauf disposition contraire dans la proposition L’ACADÉMIE WOMEN SAFE, un acompte minimum de 20% du coût total de la formation sera versé par le Client.

Le cas échéant, le prix est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 6.2.3 ci-après.

5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

5.1 Documents contractuels

Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

5.2 Règlement par un Opérateur de compétences (OPCO)

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à L’ACADÉMIE WOMEN SAFE. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par L’ACADÉMIE WOMEN SAFE au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à L’ACADÉMIE WOMEN SAFE au premier jour de la formation, L’ACADÉMIE WOMEN SAFE se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

5.3 Annulation des formations à distance et/ou en présentiel à l’initiative du Client

Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre L’ACADÉMIE WOMEN SAFE et le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

• report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité ;
• report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client ;
• report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

5.4 Absence du stagiaire le jour de la formation

Dans l’hypothèse où le stagiaire ne se présente par le jour de la formation, le coût de la session sera facturé à 100 % au Client.

6.DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES L’ACADÉMIE WOMEN SAFE

6.1 Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par L’ACADÉMIE WOMEN SAFE sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par L’ACADÉMIE WOMEN SAFE d’un bon de commande signée par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande.

La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par L’ACADÉMIE WOMEN SAFE à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

6.2. Facturation – Règlement

6.2.1 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et net de taxes (net de TVA). Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, métaplan, Matériel de simulation marketing, …) sont facturés en sus.

6.2.2 Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
– le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;
– le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ;
– aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, L’ACADÉMIE WOMEN SAFE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

L’ACADÉMIE WOMEN SAFE aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à L’ACADÉMIE WOMEN SAFE.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

6.3. Limitations de responsabilité de L’ACADÉMIE WOMEN SAFE

La responsabilité de L’ACADÉMIE WOMEN SAFE ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à L’ACADÉMIE WOMEN SAFE. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de L’ACADÉMIE WOMEN SAFE est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

La responsabilité de L’ACADÉMIE WOMEN SAFE est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de L’ACADÉMIE WOMEN SAFE ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

6.4. Force majeure

L’ACADÉMIE WOMEN SAFE ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à L’ACADÉMIE WOMEN SAFE, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de L’ACADÉMIE WOMEN SAFE.

6.5. Propriété intellectuelle

L’ACADÉMIE WOMEN SAFE est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle (notamment les marques, dessins et modèles, droit d’auteur,…) de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par L’ACADÉMIE WOMEN SAFE pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de L’ACADÉMIE WOMEN SAFE. A ce titre les contenus de formation ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, mise à disposition du public (totale ou partielle) transformation, reproduction, représentation, adaptation, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de L’ACADÉMIE WOMEN SAFE.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute revente de supports pédagogiques et contenus de formation est interdite. 

De manière plus globale, il est interdit au stagiaire, de reproduire, représenter, modifier, publier, transmettre, dénaturer, distribuer, diffuser, transférer, de manière totale ou partielle, l’ensemble des informations fournis et disponible sur la plateforme LMS de L’ACADÉMIE WOMEN SAFE, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

En tout état de cause, L’ACADÉMIE WOMEN SAFE demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

6.6. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par L’ACADÉMIE WOMEN SAFE au Client.

L’ACADÉMIE WOMEN SAFE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

6.7. Communication

Le Client accepte d’être cité par L’ACADÉMIE WOMEN SAFE comme client de ses offres de services, aux frais de L’ACADÉMIE WOMEN SAFE. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 6.5, L’ACADÉMIE WOMEN SAFE peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

6.8. Protection des données à caractère personnel du stagiaire

Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services L’ACADÉMIE WOMEN SAFE en charge du traitement. Les données personnelles désignent les informations, sous quelque forme que ce soit, se rapportant directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable telles que le nom, prénom, date de naissance, le numéro de sécurité sociale, l’adresse IP, les données de connexion. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services L’ACADÉMIE WOMEN SAFE associés, y compris l’accès à la plateforme Learning Hub.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter les dispositions applicables au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Pour plus d’information relative à la collecte et autrement de vos données personnelles, veuillez-vous référer à notre Politique de confidentialité en cliquant sur ce lien : https://www.women-safe.org/

6.9. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET L’ACADÉMIE WOMEN SAFE A L’OCCASION DE L’EXECUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHE UNE SOLUTION A L’AMIABLE ET, A DEFAUT, LE REGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES.

6.10 Introduction d’une plainte

Si vous souhaitez introduire une plainte, vous pouvez également nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées à la Section 1 des présentes Conditions ou par adresse email : Academie@Women-Safe.org. Si vous déposez une plainte auprès de nous et que vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’un organisme approprié de règlement extrajudiciaire des litiges (« ADR »), tel que l’Association Nationale des Médiateurs (« ANM »), dont les coordonnées sont les suivantes :

Association National des Médiateurs
2, rue de Colmar 94300 VINCENNES
01 46 81 20 95

Veuillez noter que notre adhésion à l’ANM est en cours.

Toutefois, nous ne participons généralement pas aux systèmes ADR et préférons résoudre les plaintes directement avec vous ou, si cela n’est pas possible, régler votre plainte par la voie judiciaire.